À sa conception, une marque ne bénéficie d’aucune protection. Afin d’être propriétaire d’une marque, il faut effectuer un dépôt de marque auprès de l’INPI. Il s’agit de l’Institut National de la Propriété Industrielle. Son but est la valorisation et la protection des droits de propriété intellectuelle. Découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur la marque, les finalités du dépôt de marque, et les actions à effectuer dans le but de déposer sa marque.
La marque est un actif immatériel stratégique pour n’importe quelle société. Elle offre la possibilité à l’entreprise d’être aisément et rapidement identifiable pour les consommateurs. Grâce à la marque, la société en question peut optimiser son existence publique. Elle permet également de vous démarquer de la concurrence des acteurs de votre secteur. Il est essentiel de vous tourner vers une protection juridique, via un dépôt de marque. Découvrez ce qu’est une marque et quelles sont les actions à effectuer afin de lui offrir une protection juridique.
Sommaire
Marque : définition
C’est l’article L.711-1 du Code de propriété intellectuelle qui définit la marque. Voici la définition exacte de cette dernière : « signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. »
Quand on parle de signe, il peut s’agit d’une lettre, d’un chiffre (ou de plusieurs lettres et/ou chiffre), d’un terme, d’un logo, d’un dessin, d’un slogan, d’une suite de mots ou encore d’une couleur particulière. Il n’y a pas de restriction envisagée par le Code de propriété intellectuelle. Néanmoins, ce dernier demande que la représentation de la marque se fasse de façon graphique.
Comme signe distinctif, la marque doit donner la possibilité de distinguer de manière précise les produits ou services d’une société de ceux de la concurrence. Par conséquent, elle offre à l’entreprise une identité propre, mais également un avantage par rapport aux concurrents du secteur.
Protection de la marque : quelle utilité ?
Comme actif incorporel, la marque offre une réelle valeur pour la société. Cette dernière doit par conséquent bénéficier d’une protection optimale. Le fait d’exister – même depuis des années – n’est pas suffisant pour que cette dernière soit parfaitement protégé au niveau juridique. Il est nécessaire d’effectuer un dépôt auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) dès sa conception, afin qu’il n’y ait pas d’usage et d’exploitation par des tiers.
Faire un dépôt de marque offre la possibilité de décrocher un droit de propriété sur cette dernière, et par conséquent de profiter d’un monopole d’exploitation et de l’occasion juridique d’effectuer une action en contrefaçon auprès d’un tiers, dans la possibilité où il se servirait d’une marque identique ou semblable à la vôtre.
Le dépôt de marque offre à la société un droit d’exploitation lui donnant la possibilité de bénéficier d’une protection optimale d’une marque. Grâce à une telle action, vous pourrez également en revendiquer la propriété. Grâce à un dépôt de marque, il est possible d’agir dans l’univers judiciaire dans le but de défendre la propriété et l’usage de votre marque. Ainsi, les tiers ne pourront pas vous en servir dans un milieu d’activité semblable au vôtre. En outre, le fait d’avoir une marque offre la possibilité de pouvoir la céder à un tiers, par exemple afin de concevoir une licence, et d’en obtenir des bénéfices. La protection de votre marque vous permettra aussi de sanctionner des actions de concurrence déloyale, de parasitisme ou de confusion auprès de la clientèle.
Effectuer un dépôt de marque : comment s’y prendre ?
Afin de bénéficier d’une protection pour votre marque, il est nécessaire de faire un dépôt à l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Néanmoins, avant d’effectuer cela, vous devez veiller à ce que la marque concernée offre une réponse aux aspects présents dans l’article L.711-2 du Code de propriété intellectuelle. Voici une liste de ces derniers par rapport à votre marque : il faut qu’elle soit disponible, n’ait pas d’aspect trompeur, qu’on puisse la reconnaître (qu’elle soit distinctive), licite et qu’elle ne contreviennent pas aux bonnes mœurs.
Une marque ne peut pas être prise si une autre société ou un quelconque concurrent a déjà effectué un dépôt de cette dernière. Ainsi, il faut effectuer une recherche d’antériorité, de ressemblance (ou de disponibilité). Or, interpréter les résultats obtenus n’est pas forcément aisé. Il ne faut pas hésiter à vous faire aider par un expert du droit pour qu’il n’y ait pas d’erreur.
Par conséquent, une marque n’est pas distinctive si elle représente une description de façon générique ou usuelle de l’article ou du service concerné. Voici un exemple : « Électroménager » pour une marque d’électroménager, ou « Café » pour une marque de café. Ainsi, quand on parle d’aspect trompeur, il s’agit du fait donner l’impression à l’acheteur (de le duper/le manipuler si vous préférez) que le produit concerné intègre des spécificités ou des points forts qu’il n’a pas.
Comment effectuer le dépôt de marque ?
Tout d’abord, il faut faire ce qu’on appelle une recherche d’antériorité. Cette dernière offre la possibilité de voir si des tiers ne se servent pas déjà de marque qu’on désire déposer. Il est possible d’effectuer une recherche grâce aux bases de données de l’INPI, ou donner le projet à un expert de la propriété intellectuelle qui aura pour rôle d’interpréter les résultats.
Lorsque la recherche d’antériorité est faite, il est nécessaire de compléter le formulaire de dépôt de marque de l’INPI (aisément accessible sur le web, sur la plateforme nommée inpi.fr). Ce formulaire doit intégrer la marque et la totalité des classes de produits et/ou de services pour lesquelles elle est sauvegardée.
Effectivement, durant un dépôt de marque, vous décrochez une protection dans des milieux d’activité spécifiques. Le choix de ces derniers s’effectue quand vous complétez le formulaire de dépôt de marque. Sachez qu’il y a 45 classes différentes, qui correspondent chacune à des produits et/ou des services. C’est la classification de Nice. Il s’agit d’une classification internationale des produits et des services dont la finalité est l’enregistrement des marques commerciales.
Choix de classes
Vous pourrez choisir autant de classes que désiré. Afin de correctement les choisir, il faut définir de façon précise le type de vos articles et/ou de vos services. Il est aussi possible de voir les dépôts de marque faits par les sociétés concurrentes si vous manquez d’inspiration.
Or, soyez vigilant car un choix trop conséquent de classes présente un risque : le rejet de la part de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Par contre, un choix trop limité peut représenter un obstacle si vous désirez faire progresser vos affaires et proposer des biens ou services inédits à la vente.
Il faut savoir que le tarif d’un dépôt de marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle est de 190 euros, auxquels il faut intégrer 40 euros par classe additionnelle.
Quel est le niveau de protection de votre marque ?
La protection provenant du dépôt de marque vaut dans le pays (métropole et départements d’outre-mer), pour une durée de dix ans dont le renouvellement est indéfini. Si l’activité de votre société ne concerne que le territoire français, il n’y a aucune utilité à effectuer une protection internationale de votre marque. Néanmoins, si vous avez le projet d’exporter vos articles ou vos services autre part qu’en France, il sera nécessaire d’optimiser la protection de votre marque au-delà des limites du pays.
Il vous sera possible par conséquent, en fonction votre projet, effectuer un dépôt de marque international auprès de l’OMPI ou un dépôt de marque communautaire auprès de l’EUIPO. Il s’agit respectivement de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle.
